Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités applicables aux prestations proposées par Plombier Maisons-Laffitte 78600 : dépannage de plomberie, réparation de fuites, débouchage, remplacement d'équipements sanitaires, petites interventions de chauffage domestique, recherche de panne, entretien ponctuel et travaux accessoires. Elles s'appliquent aux clients particuliers et professionnels, sous réserve de dispositions spécifiques convenues par écrit.

2. Zone et nature des prestations

Les interventions sont réalisées principalement à Maisons-Laffitte et dans les communes proches, selon disponibilité. Les prestations peuvent être effectuées sur rendez-vous ou en urgence. En cas d'urgence, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais, sans qu'un délai fixe ne puisse être garanti avant qualification de la demande, conditions de circulation, accessibilité du logement et disponibilité des pièces.

3. Information précontractuelle et tarifs

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans un logement, le client est informé, avant conclusion du contrat, du caractère payant ou gratuit du devis, du mode de décompte du temps estimé, et, lorsqu'ils sont applicables, des frais de déplacement.

Base tarifaire indicative :
– Déplacement : à partir de 49 € TTC selon créneau, distance et urgence ;
– Main-d'œuvre : à partir de 79 € TTC par heure, toute heure commencée pouvant être due selon la nature de l'intervention ;
– Forfaits de dépannage courant : sur devis ou annonce préalable selon la panne ;
– Pièces, fournitures et consommables : facturés en supplément selon le matériel réellement posé ;
– Majoration éventuelle : soir, week-end, jour férié, urgence immédiate, annoncée avant validation de l'intervention.

Ces tarifs sont fournis à titre indicatif pour l'information du consommateur. Un prix ferme ou une estimation détaillée est communiqué avant exécution, sauf impossibilité liée à une urgence absolue nécessitant une mise en sécurité immédiate avec accord du client.

4. Devis préalable

Un devis est remis au client lorsque la réglementation l'impose ou dès que le montant estimé de la prestation le justifie. Le devis mentionne notamment : date, identité de l'entreprise, lieu d'exécution, détail des prestations, décompte en quantité et prix, frais de déplacement, somme globale à payer HT et TTC, durée de validité de l'offre et caractère payant ou gratuit du devis. Sauf indication contraire, le devis est gratuit.

L'exécution des travaux commence après acceptation du devis par le client, matérialisée par signature, validation écrite ou accord explicite enregistré lors d'une intervention urgente.

5. Cas d'urgence

En cas d'urgence manifeste (fuite importante, dégât des eaux, canalisation rompue, absence totale d'eau chaude ou WC unique inutilisable), le client peut demander une intervention immédiate. Si la situation impose une mise en sécurité sans délai, l'entreprise informe le client, dans la mesure du possible avant l'intervention, de la nature de l'opération indispensable et de son coût estimatif. Toute prestation complémentaire non indispensable à la sauvegarde immédiate du logement ou de l'installation fait l'objet d'une information et, si nécessaire, d'un devis distinct.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord contraire. Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans la limite légale. Un acompte peut être demandé pour les travaux planifiés, la commande de pièces spécifiques ou les remplacements d'équipements. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

7. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, s'il demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour un dépannage urgent à domicile, il reconnaît que l'intervention peut commencer sans attendre. Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec son accord exprès et sa renonciation expresse à exercer ce droit, il ne pourra plus s'en prévaloir. Lorsque l'exécution a commencé sur sa demande mais n'est pas achevée, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni.

8. Garanties et responsabilité

L'entreprise est tenue des garanties légales applicables et de ses assurances professionnelles selon la nature des travaux exécutés. Les pièces installées peuvent bénéficier de la garantie fabricant, dans les conditions définies par ce dernier. La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée en cas de mauvais entretien, usage anormal, vétusté préexistante non signalée, intervention antérieure d'un tiers, défaut de conformité d'une installation ancienne ou refus du client d'effectuer une réparation indispensable recommandée.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, par téléphone puis confirmée par écrit à l'adresse ou à l'e-mail de l'entreprise dès que ceux-ci auront été complétés. Afin de faciliter le traitement du dossier, le client est invité à préciser la date de la prestation, l'adresse d'intervention, la facture concernée et l'objet de la contestation.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche préalable écrite restée sans solution. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées ou affichées par l'artisan dès leur adhésion effective : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une demande de devis ou d'une intervention sont traitées pour la gestion de la relation client, l'établissement des devis et factures, le suivi des prestations et le respect des obligations légales. Pour en savoir plus, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d'accord amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux compétents seront saisis dans les conditions de droit commun.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593012.